Où comment des
réformes que l'on pourrait juger acceptables, dans un premier temps, se
révèlent, peu à peu, injustes, mais difficilement réversibles, à l'image de la
grenouille tombée dans une marmite d'eau fraîche, mais qui est posée sur le feu
...
Intervention de D. Varboom à l’A.G. de l’ULR des Herbiers
du 19/03/2018
1.
Analyse
des réformes :
▪
les réformes en cours : leurs
raisons et leurs inconvénients :
◦
l'augmentation de la CSG : élargir
la base d'imposition aux revenus du capital, impôt proportionnel comme les
cotisations sociales mais non progressif, comme l'impôt sur le revenu, ceci
afin de ne pas augmenter le « coût du travail ».
·
Avec en compensation :
pour les actifs : baisse des
cotisations sociales ;
pour tous : suppression partielle
de la taxe d'habitation.
◦
la suppression partielle de la taxe
d'habitation : impôt injuste, car calculé sur de vieilles références, non
en rapport avec les revenus des habitants ; mais perte de revenus pour les
collectivités locales, qui devrait être intégralement (?) compensée par l'État,
mais qui entraînera, pour celles-ci, une perte d'autonomie.
◦
extension de l'indemnisation du
chômage : élargir l'indemnisation du chômage à tous les chercheurs
d'emploi, quel que soit leur statut antérieur : salarié ou non salarié,
avec à terme, une intervention accrue de l'État pour équilibrer les comptes et,
ensuite, pour gérer l'assurance chômage.
▪
les évolutions en
cours (indépendamment des réformes) :
◦ insuffisance
des prélèvements obligatoires : et donc, déremboursement des
médicaments ; insuffisance des remboursements des prothèses auditives et
dentaires (au moins jusqu' à présent) ;
◦ pour compenser l'insuffisance du financement public, recours au financement privé : mutuelles, associatives ou lucratives, et compagnies d'assurance, avec des coûts de gestion élevés : 22 % des cotisations, soit 7,2 milliards d’euros par an, contre 3,4 % et 10,2 milliards d’euros par an, pour le régime général en 2008 (Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009, page 2360). Voir aussi le Rapport de l'IGF et de l'IGAS sur « Les coûts de gestion de l’assurance maladie » de septembre 2013 : 13,5 milliards d’euros pour 305 milliards d’euros de prestations versées en 2013, soit 4,4% des prestations servies en 2013. Source : ACOSS.
2.
Les
grands principes de la Sécurité sociale :
▪
universalisation des assurés (tout le
monde) et des risques (maladie, maternité, accidents du travail, vieillesse et
depuis peu, dépendance) ;
▪
mutualisation totale ;
▪
solidarité (presque)
inconditionnelle ;
▪
gestion par les bénéficiaires eux-mêmes
(le plus souvent les salariés) : apprentissage de la démocratie
sociale ;
▪
en dehors secteur marchand et, donc,
hors profit.
3.
Quelques
repères :
▪
il ne faut pas préconiser des solutions
de court terme susceptibles de rendre inatteignables des solutions de long
terme :
·
par exemple, en sous-estimant des
évolutions de long terme, comme l'augmentation du coût des médicaments, comme
le vieillissement, inéluctable, de la population.
▪
il ne faut pas préconiser des solutions
de court terme susceptibles de brouiller les grands principes fondateurs de
notre système de protection sociale :
·
par exemple, dans quelle logique s'inscrit
la revendication, portée par la CFDT, de suppression du 1 % sur les
pensions de retraites complémentaires (ARRCO-AGIRC) du secteur privé ? Ne
faudrait-il pas plutôt généraliser cette contribution à toutes les
pensions ?
▪
ne jamais oublier que toute charge,
tout prélèvement obligatoire est aussi un revenu pour le bénéficiaire, certes,
plus ou moins différé.
▪ on ne peut pas continuer à financer par l'endettement le déficit de notre système de protection sociale. (51,6 milliards d'intérêts et 139,5 milliards de remboursement de prêts versés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) depuis 1996. Source : Retraité militant n°2018-02).
4.
Quelques
questions :
▪
alors même que les dépenses de santé
des Français ne sont que légèrement au-dessus de la moyenne des pays
développés, faut-il considérer que c'est encore trop ?
▪
faut-il continuer la politique actuelle
d'ajustement des dépenses aux recettes ou bien ajuster les recettes aux
dépenses ?
▪
à quelles conditions, la société
française serait-elle globalement prête à voir ses cotisations sociales
augmenter pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale ?
▪
quelle répartition entre financement
public et financement privé ?
Rappel : les Mutuelles, Institutions de prévoyance et Sociétés d’assurance qui viennent compléter la couverture fournie par l’assurance maladie obligatoire, ont acquis ces dernières années une place de plus en plus fondamentale dans le système de santé. Ils couvrent, désormais, 13,6% de la totalité des dépenses et 20,5% de l'ambulatoire.
Source : « Le patient, acteur de son parcours
de santé - Propositions pour réformer le système de santé français »
Juillet 2014 – Cartes sur TABLE, des idées pour la gauche.
◦
Quelles sont les dépenses qui
pourraient, légitimement, être financées par le secteur associatif (à but non
lucratif) ?
◦
Quelles sont les dépenses qui
pourraient, légitimement, être financées par le secteur privé (à but lucratif)
?
▪
En quoi un simple transfert de charges
dans la répartition entre financement public et financement privé
améliorerait-elle la compétitivité internationale des entreprises
françaises ?
▪
Actuellement, chaque remboursement,
fait intervenir les 2 secteurs : est-ce une répartition efficace ?
▪
Si l'on accepte un financement privé,
comment éviter que se produisent des inégalités de traitement et donc comment
réguler et encadrer cette activité ?
▪ Est-il opportun, sur le long terme, de créer un impôt ou une taxe, spécifique, à chaque fois que l'on a besoin de financer une dépense jugée nouvelle ?
à chacun de nous de répondre !